Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU) encadrent l'utilisation de l'application et du site Panier Malin (ci-après "le Service"). L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ; en souscrivant à l'abonnement Premium, vous acceptez également les conditions de vente qui y figurent (article 11).
1. Objet
Panier Malin est une application de comparaison de prix de produits alimentaires entre supermarchés, alimentée par les contributions de sa communauté d'utilisateurs.
2. Mentions légales
Le Service est édité par Monsieur Victor Mathieu, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), SIRET 948 333 547 00024, domicilié 5 Avenue François de Monléon, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, France. Les données de l'application sont hébergées par Supabase (Union Européenne) ; le site est hébergé par Vercel Inc. Le détail complet figure dans les Mentions légales.
3. Accès au service
Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet ; l'application est disponible gratuitement au téléchargement sur les stores Android et iOS. Les frais de connexion, d'équipement et d'abonnement Internet nécessaires pour y accéder restent à votre charge. L'accès aux fonctionnalités réservées aux membres (contribution, historique, liste de courses) nécessite un compte, un identifiant et un mot de passe. L'éditeur peut interrompre ou suspendre temporairement l'accès au Service, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni obligation d'indemnisation.
4. Âge minimum et capacité
Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans, âge du consentement numérique en France. Si vous avez entre 15 et 18 ans, vous déclarez utiliser le Service avec l'accord de votre représentant légal. Toute souscription à l'abonnement Premium par un mineur suppose l'autorisation préalable de son représentant légal et l'utilisation d'un moyen de paiement dont l'usage lui a été autorisé. L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte s'il apparaît que cette condition d'âge n'est pas remplie.
5. Compte utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour contribuer (soumettre un prix, créer une fiche produit). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'écran "Profil".
6. Collecte et protection des données
La création d'un compte implique la collecte de certaines données personnelles (email, pseudo, contributions, localisation ponctuelle). Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.
7. Contenu publié par les utilisateurs
En soumettant un prix, une fiche produit ou une photo, vous garantissez l'exactitude de ces informations au meilleur de votre connaissance et vous vous portez garant de ne pas porter atteinte aux droits d'un tiers. S'agissant des photographies, qui sont destinées à être vues par les autres utilisateurs, ne photographiez pas de personnes, de documents ou d'éléments permettant de vous identifier. Vous conservez l'intégralité de vos droits de propriété intellectuelle sur vos contributions, mais vous concédez à l'éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée nécessaire au fonctionnement du Service, le droit de reproduire, représenter, adapter et diffuser ce contenu au sein de l'application, notamment pour l'afficher aux autres utilisateurs. Les fiches produits créées par la communauté sont visibles immédiatement et portent la mention « en attente » tant qu'un administrateur ne les a pas vérifiées ; une fois vérifiées, elles portent la mention « vérifié ». Cette vérification est un indicateur de fiabilité : elle ne conditionne pas la publication de la fiche. Nous nous réservons le droit de refuser, corriger ou supprimer tout contenu inexact, trompeur ou inapproprié, et de suspendre temporairement la capacité d'un compte à créer des fiches en cas d'abus répétés (fiches incorrectes signalées).
8. Signalement d'un contenu
Vous pouvez signaler toute fiche produit, photographie ou magasin depuis le Service, que la fiche soit déjà vérifiée ou en attente de vérification.
Deux types de signalement sont proposés. Le signalement de qualité vise une erreur de contenu — image inappropriée au produit, nom erroné, rayon incorrect. Le signalement de contenu illicite vise un contenu que vous estimez contraire à la loi ou portant atteinte à vos droits : photographie sur laquelle une personne est identifiable, atteinte à un droit d'auteur ou à une marque, propos injurieux, diffamatoires ou haineux, contenu choquant, violent ou à caractère sexuel.
Pour un signalement de contenu illicite, il vous est demandé de préciser la catégorie concernée, de fournir une explication et de déclarer de bonne foi que les informations transmises sont exactes et complètes. Ces éléments sont nécessaires à l'examen du signalement et conditionnent son enregistrement.
Un accusé de réception vous est adressé dès l'envoi. Chaque signalement est examiné par un administrateur, et vous êtes informé de la suite qui lui est donnée par une notification dans l'application, qu'il soit retenu ou écarté.
Lorsqu'une fiche est retirée ou refusée, son auteur en est informé par une notification indiquant le motif de la décision ainsi que l'adresse électronique à laquelle il peut la contester.
Un signalement manifestement abusif ou répété sans fondement peut être pris en compte dans l'appréciation du comportement d'un compte, dans les conditions de l'article 9.
9. Comportements interdits
Il est interdit de : soumettre des prix ou des fiches produits sciemment erronés, tenter de contourner les contrôles anti-fraude (proximité géographique, limite de soumissions), harceler d'autres utilisateurs via les signalements, ou utiliser l'application à des fins autres que celles prévues. Ces comportements peuvent entraîner une suspension ou une résiliation de compte.
10. Propriété intellectuelle
L'application, son nom "Panier Malin" (marque déposée à l'INPI), son logo et son contenu éditorial sont la propriété de son éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
L'essentiel du catalogue de produits (noms, marques, catégories, ingrédients et photographies) provient d'Open Food Facts. La base de données est mise à disposition sous licence Open Database License (ODbL), le contenu des enregistrements sous licence Database Contents License (DbCL), et les photographies de produits sous licence Creative Commons Attribution — Partage dans les Mêmes Conditions (CC BY-SA). Chaque fiche produit de l'application affiche le crédit correspondant ainsi qu'un lien direct vers la page du produit sur Open Food Facts. Les conditions de réutilisation d'Open Food Facts s'appliquent.
Les prix et les fiches produits soumis par la communauté ne proviennent pas d'Open Food Facts : ce sont des données distinctes, partagées dans les conditions de l'article 7.
11. Abonnement Premium (conditions de vente)
Certaines fonctionnalités (liste de courses illimitée, historique) nécessitent un abonnement Premium payant. Le prix et la durée de l'abonnement sont affichés avant tout achat, directement sur l'écran de paiement. L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation de votre part, effectuée directement depuis les paramètres de votre compte App Store ou Google Play — nous n'avons pas la capacité technique de résilier un abonnement en votre nom. Les remboursements suivent exclusivement les règles d'Apple et Google. Vous disposez d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le droit de la consommation, sauf si vous avez expressément demandé le commencement immédiat du service avant la fin du délai légal.
12. Garantie légale de conformité des services numériques
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'éditeur fournit un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du Service.
Cette garantie légale vous donne droit, sans frais, à la mise en conformité du Service sans retard injustifié après votre demande et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, injustement retardée, qu'elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur, qu'elle échoue, ou lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Elle emporte l'obligation, pour l'éditeur, de fournir pendant toute la durée de fourniture du Service les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité, y compris les mises à jour de sécurité. Il vous appartient d'installer ces mises à jour dans un délai raisonnable après avoir été informé de leur disponibilité et des conséquences d'un défaut d'installation.
Cette garantie légale est distincte des règles commerciales de remboursement d'Apple et de Google mentionnées à l'article 11 : elle s'y ajoute, et aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet de la limiter ou de l'écarter. Pour la mettre en œuvre, adressez votre demande à nyomixpro@gmail.com.
13. Stipulations particulières aux plateformes de téléchargement
13.1 — Application téléchargée depuis l'App Store (Apple)
Les présentes CGU sont conclues entre vous et l'éditeur uniquement, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'application ni de son contenu ; l'éditeur en est seul responsable.
La licence qui vous est accordée est une licence non transférable d'utilisation de l'application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des Règles d'utilisation figurant dans les Conditions des Services Multimédias Apple, y compris, lorsqu'il est disponible, l'accès par les membres de votre groupe de partage familial.
L'éditeur, et non Apple, est seul responsable de la maintenance et de l'assistance relatives à l'application. Apple n'a aucune obligation à ce titre.
L'éditeur, et non Apple, est seul responsable des garanties applicables à l'application. En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, vous pouvez le notifier à Apple, qui vous remboursera le prix d'achat éventuel de l'application. Dans la limite permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité relève de la seule responsabilité de l'éditeur.
L'éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou d'un tiers relative à l'application ou à son utilisation, notamment les réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits, sur la non-conformité à une exigence légale ou réglementaire, ou sur la protection des consommateurs et de la vie privée.
En cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'investigation, de la défense, du règlement et de l'exécution de cette réclamation.
Vous déclarez ne pas être situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par lui comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restriction établie par le gouvernement des États-Unis.
Le nom, l'adresse et les coordonnées de contact de l'éditeur, pour toute question, réclamation ou demande relative à l'application, figurent aux articles 2 et 24.
Vous devez respecter les conditions applicables des tiers lorsque vous utilisez l'application.
Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et disposent du droit d'en faire valoir les stipulations à votre encontre.
À défaut de contrat de licence utilisateur final personnalisé déposé par l'éditeur dans App Store Connect, le contrat de licence type d'Apple s'applique également à l'utilisation de l'application.
13.2 — Application téléchargée depuis Google Play
Google n'est pas l'éditeur du Service. Le téléchargement et l'utilisation de l'application depuis Google Play sont soumis aux conditions d'utilisation de Google Play et aux règles associées à votre compte Google.
Pour les abonnements souscrits via Google Play, Google gère le paiement, le renouvellement, la résiliation et les remboursements selon ses propres règles. La désinstallation de l'application ne résilie pas l'abonnement : la résiliation s'effectue depuis la rubrique "Paiements et abonnements" de votre compte Google.
En cas de contradiction entre une règle impérative de Google Play relative à l'usage de la plateforme et les présentes CGU, la règle de Google Play prévaut dans son champ propre, sans réduire les droits impératifs dont vous disposez en qualité de consommateur.
14. Prestataires tiers
Le fonctionnement du Service repose sur des prestataires dont l'identité et le rôle sont détaillés dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité : hébergement de la base de données et des photographies, hébergement du site, fourniture des fonds de carte, gestion des abonnements, et boutiques d'applications.
L'utilisation du Service peut être affectée par une interruption, une modification ou une défaillance de l'un de ces prestataires. L'éditeur les sélectionne avec soin et reste responsable de l'exécution de ses propres obligations, mais ne répond pas d'un service tiers entièrement indépendant de lui, sauf lorsque la loi lui impute cette responsabilité ou lorsque ce prestataire agit comme sous-traitant dans l'exécution du contrat.
Certains de ces prestataires appliquent leurs propres conditions d'utilisation, que vous êtes tenu de respecter lorsque vous les utilisez.
15. Liens hypertextes
Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (boutiques d'applications, CNIL, médiateur de la consommation...). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
16. Cookies
Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni traceur publicitaire. Seuls les éléments strictement nécessaires au fonctionnement technique de l'hébergement peuvent être déposés.
17. Médiation de la consommation
Avant toute saisine du médiateur, vous devez nous adresser une réclamation écrite à nyomixpro@gmail.com, en décrivant le problème rencontré et la solution attendue. Cette démarche préalable est une condition de recevabilité de la médiation.
Si cette réclamation n'aboutit pas à une solution satisfaisante, vous pouvez, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — www.cm2c.net
Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive pas du droit de saisir un tribunal.
18. Responsabilité
Les prix affichés proviennent de contributions communautaires et sont fournis à titre indicatif. Nous ne garantissons pas leur exactitude en temps réel — vérifiez le prix en magasin avant tout achat. Bien que nous nous efforcions d'assurer la fiabilité et la sécurité du Service, aucune garantie absolue n'est donnée quant à l'absence d'erreur, d'interruption ou de faille de sécurité. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, d'un cas de force majeure, ou d'un écart entre le prix affiché et le prix constaté en magasin.
19. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — notamment une catastrophe naturelle, un conflit armé, une décision d'une autorité publique, une panne généralisée des réseaux de communication électronique, ou la défaillance durable d'un prestataire d'hébergement.
La partie empêchée en informe l'autre dans un délai raisonnable et met en œuvre les moyens dont elle dispose pour en limiter les conséquences. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Si l'empêchement devient définitif, ou s'il vous prive durablement de l'essentiel d'un abonnement déjà réglé, le contrat peut être résolu et les sommes correspondant à la période non fournie vous sont remboursées lorsque la loi l'exige.
20. Modification des présentes CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'une évolution légale ou réglementaire, d'une évolution technique du Service, de l'ajout ou du retrait de fonctionnalités, ou d'un changement de prestataire.
Les modifications mineures, purement formelles ou qui vous sont favorables entrent en vigueur dès leur publication ; la date de dernière mise à jour figurant en tête du présent document fait foi.
Les modifications substantielles — notamment celles affectant vos droits, le périmètre de l'abonnement Premium ou le traitement de vos contributions — vous sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par courrier électronique à l'adresse associée à votre compte ou par une notification dans l'application. Si vous refusez ces modifications, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur ; s'agissant d'un abonnement Premium en cours, vous conservez l'intégralité des droits de résiliation prévus par la loi. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.
21. Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter du premier usage du Service. Vous pouvez cesser d'utiliser l'application et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation manifeste des présentes conditions.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis du litige.
23. Dispositions générales
Divisibilité — Si l'une des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, les autres stipulations conservent leur plein effet. La stipulation concernée est interprétée, ou remplacée, dans la mesure nécessaire pour respecter la loi et l'intention des parties.
Absence de renonciation — Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement de votre part ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Preuve — Les confirmations électroniques, les journaux techniques, les données de votre compte, les reçus délivrés par les boutiques d'applications et vos échanges avec l'assistance peuvent être produits comme éléments de preuve, chaque partie conservant le droit d'en contester la fiabilité ou l'exactitude.
Cession — Vous ne pouvez céder le bénéfice des présentes CGU à un tiers sans l'accord écrit de l'éditeur, sauf disposition légale contraire.
24. Contact
Pour toute question : nyomixpro@gmail.com — voir aussi les Mentions légales.